Neomatic - Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 18/01/2025

Conditions Générales de Vente pour les clients particuliers

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société SAS I-Net Services au capital de 1000.00€ domiciliée 12 route de Lavaur – 31850 Beaupuy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro R.C.S. 853 964 187 ci-après dénommée « LE VENDEUR » commercialisant le site « www.neomatic.fr »

et d'autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet neomatic.fr dénommée ci-après « L’ACHETEUR » ou « LE CLIENT ».

Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Est considéré client professionnel toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’une société ou entreprise privée ou publique.
En outre, l’ACHETEUR déclare avoir la capacité de conclure le contrat soumis aux présentes CG, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (Tutelle, curatelle…)

En cas de fausse déclaration, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande en cours.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le VENDEUR, l'ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du VENDEUR.
La validation de toute commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'ACHETEUR des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Caractéristiques des produits et services proposés

Les « PRODUITS » désignent tout bien proposé par le VENDEUR par l’intermédiaire du Site www.neomatic.fr et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicules motorisés (automobiles, utilitaires, deux roues, quad…) ainsi que des accessoires (Jantes pour automobile, attelage, coffre de toit…).
Les PRODUITS proposés sur le site du VENDEUR sont conformes aux normes Française et sont homologués CE.
Si des produits Rechapés, remanufacturés ou de démonstration sont proposé sur son site, le VENDEUR le précisera sur la fiche produit.
Si des erreurs se sont introduites la I-Net Services se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
Seule la référence du Produit engage le VENDEUR. Les photographies et illustrations présentes sur le site Internet sont données à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.
Seuls les produits figurant sur le Site Internet au jour de la visite de l’ACHETEUR sont disponibles à la vente, les stocks pouvant évoluer sans préavis et ce, sans donner droit à une réclamation de la part de l’ACHETEUR.

Les « SERVICES » désignent tout service proposé à l’ACHETEUR suite à l’achat d’un produit sur le site du VENDEUR, par exemple la prestation de montage des pneumatiques auprès d’une station de montage partenaire du site internet du VENDEUR, dont la liste est disponible sur le site www.neomatic.fr dans la rubrique « Service de Montage ».

3. Tarifs

Les prix des PRODUITS figurants sur le site www.neomatic.fr sont des prix TTC (Toutes taxes comprises) en euro comprenant :
- Le prix du produit,
- La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services,
- L’éco participation applicable aux produits,
- Les frais de livraison (sauf en cas de commande d’un seul pneu) :
o Commande d’un seul pneu (Tourisme, 4x4, Utilitaire, Quad, 2 roues) : 8,28€ TTC
o Commande d’un seul pneu (Poids lourds, Agricole, Industriel) : 30,00€ TTC

Les frais de livraison sont indiqués à l’acheteur avant le paiement de la commande.
La SAS I-Net Services fixe librement ses prix se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix des SERVICES des stations de montage partenaires, dont la liste est disponible dans la rubrique « Service de Montage », sont affichés en TTC (Toutes taxes comprises), et fixés librement par le professionnel partenaire.
Les prix sont donnés à titre indicatif par le professionnel en charge de l’exécution du SERVICE, l’ACHETEUR est invité à contacter la station de montage qu’il à sélectionner pour confirmer le tarif de la prestation qu’il souhaite effectuer. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de tarif erroné.

4. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits vendus sur le site peut évoluer et être actualisée à tout moment et sans préavis. De ce fait cela ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part de l’acheteur en cas de modification du stock.

5. Commandes

5.1 Commande de Produits
Les Commandes peuvent être passées :
- Depuis le site du VENDEUR
- Par téléphone, au 08.06.11.02.04 (Prix d’un appel local)

Pour passer sa commande de PRODUITS, l’acheteur devra utiliser l’outil de recherche en fonction de la dimension des pneumatiques qu’il souhaite (Largeur, Hauteur, Diamètre, Indice de charge et de vitesse).
L’acheteur est seul responsable des informations renseignées dans l’outil de recherche, il est donc fortement invité à vérifier les spécifications techniques du produit sélectionné et qu’elles soient bien en adéquation avec les préconisations du constructeur de son véhicule.
Le vendeur ne pourrait, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de non-conformité du produit commandé.
En fonction des critères de recherche sélectionnés, l’acheteur obtiendra la liste des produits disponibles, il aura possibilité de d’affiner sa recherche à l’aide de filtres, il pourra sélectionner un article pour en obtenir la fiche détaillée.
Une fois le Produit sélectionné, l’acheteur sera invité à choisir la quantité désirée et les ajouter à son panier.

La passation de commande par téléphone vaut entière acceptation des présentes conditions générales de vente.

5.2 Finalisation et paiement de la commande
Une fois sa sélection terminée, L’acheteur sera redirigé vers une page récapitulative des produits sélectionnés, il devra valider son panier pour finaliser sa commande en s’identifiant à l’aide de son compte personnel ou en créer un, le cas échéant, indiquer le type de livraison choisi ; à domicile ou en centre de montage partenaire ; et procéder au paiement selon les différentes solutions proposées.
Avant de procéder au paiement, l’acheteur devra accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, il sera ensuite redirigé vers la page de paiement correspondant au mode de paiement sélectionné.
L’Acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail de la part du Vendeur, à l’adresse renseignée lors de son inscription. Si l’acheteur ne reçoit pas cette confirmation dans un délai de 48 (Quarante-huit) heures ouvrées, il lui est conseillé de contacter le Vendeur.
L’acheteur devra choisir l’un des modes de règlement proposés par le Vendeur selon le montant de la commande via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (3d-Secure) :
- Carte Bancaire au comptant (CB, Visa, Eurocard / MasterCard)
- Apple Pay (Si navigateur compatible)
- Google Pay (Si navigateur compatible)

L’acheteur certifie pleinement qu’il est le titulaire ou dument autorisé par le titulaire de ladite carte pour effectuer le paiement correspondant à sa commande. Seuls les moyens de paiement proposés sur le Site Internet du vendeur sont acceptés.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

5.3 Acceptation de la commande par le VENDEUR
LE VENDEUR se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’acheteur pour tout motif légitime, notamment si l’acheteur aurait un impayé envers le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur en informera l’Acheteur par voie électronique et sera remboursé dans un délai, maximum, de 10 jours ouvrés. Ce refus pour est considéré comme légitime au sens de l’Article L121-11 du Code de la Consommation et ne saurait être considéré comme un refus de vente.

Tous les articles en ligne sur le Site www.neomatic.fr sont, sauf erreur ou bug non imputable au Vendeur, sont considérés en stock et disponibles à la vente. Cependant l’Acheteur est informé et accepte qu’entre le moment où il ajoute un Produit dans son panier et qu’il procède au paiement de sa commande, le stock du dit produit peut être épuisé et donc non disponible.

Dans le cas d’une rupture de stock d’un Produit commandé et payé par l’Acheteur, le Vendeur le contactera dans les meilleurs délais pour l’en informer. Le Vendeur utilisera les informations communiquées par l’Acheteur lors de création de son compte, en aucun cas si les informations saisies sont erronées le Vendeur ne pourra en être tenu pour responsable. Le vendeur Proposera un produit de remplacement équivalent au produit commandé initialement ou le remboursement de celui-ci. Le cas échéant la totalité des sommes versés lui sera restitué sans que cela n’engendre le moindre frais pour lui, cela dans un délai, maximum, de 10 jours ouvrés à compter de la demande de l’Acheteur.

Dans tout autre cas la commande sera considérée comme ferme et définitive.

6. Clause de réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des dits produits par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut revendiquer les produits et exiger la restitution de l’intégralité des dits produits.

7. Livraison

La livraison des produits est effectuée par un transporteur privé et indépendant du Vendeur. La livraison est limitée à la France Métropolitaine (Hors Corse), elle est effectuée en pas de porte.

7.1 Adresse de livraison
Lors de la validation de sa commande, l’Acheteur devra choisir le lieu de livraison des Produits sélectionnés. Par conséquent, l’Acheteur aura le choix de faire livrer sa commande :
- Dans une station de montage partenaire (Selon liste disponible sur le Site du Vendeur)
- A son adresse de facturation
- A une autre adresse de son choix (En France Métropolitaine, hors Corse)

L’Acheteur s’engage à fournir une adresse de livraison correcte et complète, en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un problème de livraison si l’adresse fournie est erronée incomplète.

Il est également rappelé à l’Acheteur qu’en cas de livraison de sa commande chez un Partenaire de montage, celui-ci s’engage à faire monter ses pneumatiques chez ce Partenaire au tarif indiqué par celui-ci. Dans le cas contraire le Centre de Montage pourra appliquer des frais suite à la réception et au stockage de la commande de l’Acheteur, lors de la restitution de celle-ci, il est rappelé que ces frais sont fixés librement par le Partenaire et de manière raisonnable.

7.2 Délai et frais de livraison
Le délai de livraison indiqué sur la fiche Produit est purement donné à titre indicatif et calculé par rapport aux délais moyens constatés par le transporteur. Ce délai pouvant être porté jusqu’à 30 (trente) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant par le Vendeur.

Passé ce délai, et non dû à un cas de force majeur ou du fait de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR pourra dénoncer le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture du destinataire à l’adresse contact@neomatic.fr. Conformément à l’Article L216-2 du Code de la Consommation, la Commande sera considérée résolu par le Vendeur, il procèdera donc dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la demande de l’Acheteur au remboursement des Produits concernés.

Les Livraisons Standard sont gratuites à partir de 2 (deux) pneumatiques commandés, quel que soit la catégorie. Dans le cas d’une commande d’un seul pneumatique les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire par le transporteur et indiqués à l’Acheteur au moment de la validation de sa commande et à l’article 3 des présentes CGV.
Les livraisons sont principalement opérées par les transporteurs GLS et DPD mais peuvent également l’être par d’autres sociétés spécialisées.

Dans le cadre d’une livraison à domicile ou à une adresse choisie par l’ACHETEUR :
et que l’ACHETEUR est absent lors de celle-ci, le Transporteur laissera un avis de passage avec ses coordonnées. L’ACHETEUR doit, sans délai, le contacter pour organiser la réception des PRODUITS. En cas de difficulté par l’ACHETEUR pour contacter ou localiser le Transporteur, il devra contacter le VENDEUR dans les meilleurs délais. Après un délai de 7 (sept) jours, le ou les PRODUITS seront automatiquement réexpédié par le transporteur au VENDEUR.
Si les PRODUITS sont réexpédiés au VENDEUR parce que l’ACHETEUR n’a pas fourni les informations nécessaires à un livraison ou n’a pas contacté le transporteur après avis de passage, les frais de retour seront à la charge de l’ACHETEUR et seront déduis du remboursement.

7.3 Réception des PRODUITS
A réception de sa commande, l’ACHETEUR doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, de produit manquant ou non conforme à sa commande, l’ACHETEUR doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.

Si le colis a été déchiré ou ouvert, l’ACHETEUR doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par l’ACHETEUR dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par l’ACHETEUR au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du VENDEUR, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.

Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des dits produits.

En cas de perte de colis, le VENDEUR ouvrira une procédure de contestation auprès du transporteur. Le client sera tenu informé de la suite du traitement de sa commande.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Ce délai de rétractation court à compter :
- De la date de livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR dans sa commande (et à défaut, de la date de première présentation du/des colis par le transporteur) ;
- De la date de livraison des Produits dans le centre de montage indiqué par l’ACHETEUR lors de sa commande.

L’ACHETEUR informera le VENDEUR de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, en lui adressant le formulaire de rétractation suivant:Bordereau_retractation_Neomatic.pdf 346.41 KB Le VENDEUR accusera réception de la décision de rétractation de l’ACHETEUR sur un support écrit durable.
Après avoir vérifié que l’ACHETEUR a exercé son droit de rétractation dans le délai indiqué, le VENDEUR autorisera le retour en envoyant à l’ACHETEUR une confirmation d’acceptation du retour par courrier électronique.
Le VENDEUR indiquera la société de transport désignée pour l’expédition des Produits ainsi que le montant des frais de retour qui seront à la charge par l’ACHETEUR. Les Produit devront être mis à disposition du transporteur par l’ACHATEUR sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La récupération des Produits se fera obligatoirement à l’adresse de livraison de la commande, sauf mention contraire du VENDEUR.

Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR et déduits du remboursement.
Frais de retour :
- Refus de marchandise à la livraison : 15.00€ TTC / pneu (Tourisme, 4x4, Utilitaires, Moto, Quad).
- Refus de marchandise à la livraison : Sur devis (Poids-lourd, Agricole, Industriel).
- Retour de marchandise après livraison : 25.00€ TTC / pneu (Tourisme, 4x4, Utilitaires, Moto, Quad).
- Retour de marchandise après livraison : Sur devis (Poids lourd, Agricole, Industriel).

Les Produits devront être réexpédiés accompagnés impérativement du formulaire de contact adressé par le VENDEUR à l’ACHETEUR pour le retour, dans leur emballage d’origine et en parfait état, à savoir conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation non dépréciés par manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, de telle sorte que des pneus utilisés, assemblés ou montés par ne pourront être repris.

Après réception et vérification des PRODUITS, le VENDEUR remboursera l’ACHETEUR dans un délai de 14 (quatorze) jours, maximum, suivant la date à laquelle le droit de rétractation de l’ACHETEUR a été exercé conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi l’ACHETEUR.
Si dans le délai mentionné au paragraphe précédent, le VENDEUR n’a pas reçu les Produits ni la preuve de leur remise au transporteur, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le droit de rétractation est exercé avant que la commande ne soit expédiée, l’ACHETEUR sera remboursé de la totalité de sa commande dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception du formulaire de rétractation.

Aucune demande de retour ou d’annulation ne sera acceptée au-delà du délai légal de 14 jours.

9. Garanties et Responsabilités

9.1 Garanties légales
Les produits vendus sur le site Internet du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l'usage annoncé.
La conformité des produits est garantie dans les conditions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ou durant les six (6) mois suivants la délivrance du Produit s’il est d’occasion ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Toutefois, le Vendeur ne pourra procéder au choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par le Client.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés conformément à l’article 1648 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

La garantie légale de conformité et des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

9.2 Modalités d’exercice des Garanties légales
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès du VENDEUR :
- Par téléphone au 08.06.11.02.04,
- Par e-mail : contact@neomatic.fr,
- Par courrier à l’adresse suivante : I-Net Services – 12 Route de Lavaur – 31850 Beaupuy

Tout retour de Produit fera l’objet d’une expertise.

Il est précisé, qu'une fois les Produits montés ceux-ci ne seront ni repris, ni remboursés par le VENDEUR, à moins que le défaut de fabrication soit constaté pendant ou après le montage et qu’il soit invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

9.3 Responsabilités
Le VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client. L’acheteur reconnaît néanmoins que le VENDEUR n’est tenu que d’une obligation de moyens.
L’ACHETEUR est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient à l’ACHETEUR de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule et, de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.
Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, l’ACHETEUR doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
L’ACHETEUR reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité du VENEUR ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Le VENDEUR conseille à l’ACHETEUR de se reporter au descriptif produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le VENDEUR.

Le VENDEUR ne saurait être tenue responsable de :
- Tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Produits par l’ACHETEUR.
- En cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par l’ACHETEUR
- Tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations,
- Contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle du VENDEUR.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, le VENDEUR ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par l’ACHETEUR qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par le VENDEUR, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

10. Archivage – Preuve

La SAS I-Net Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS I-Net Services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, l’ACHETEUR s’adressera par priorité à la société I-Net Services pour obtenir une solution amiable à l'adresse suivante : I-Net Services - 19 Chemin Négrier - 31240 Saint-Jean

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

12. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’ACHETEUR qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr.